Nous vous invitons à prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente (CGV) avant d’utiliser notre site Internet, « monpetitdressing71.com » et/ou d’effectuer un achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues entre vous, Client consommateur et non professionnel, et nous, SARL MODSPIRIT, professionnel, dont le siège social est situé 23, Rue de la Liberté à 71130 GUEUGNON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 800 834 632 RCS MACON, sur notre site internet « monpetitdressing71.com».

Pour toute demande d’information, et si vous n’avez pas trouvé de réponse dans ces CGV, vous pouvez vous adresser directement à notre Service client :
– Par mail : monpetitdressing71@orange.fr
– Par téléphone : 09/72/96/50/11

Ces CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits que vous avez commandés sur notre site internet. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur notre site Internet « monpetitdressing71.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable votre achat est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs de notre site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par vous, Client, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Attention :
Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans. Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans il faudra un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l’autorité parentale.
Vous reconnaissez avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur notre site internet « monpetitdressing71.com ».

1- Créer votre compte client
Afin de commander sur notre Site, vous pouvez créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique « Créer un compte » ou passer commande sans créer de compte client, en tant qu’invité.

La création de votre compte vous permet :
– de renseigner vos informations personnelles afin de faciliter vos achats futurs ;
– de consulter, modifier et mettre à jour vos informations personnelles ;
– de vous identifier avant de passer une commande ;
– de suivre vos commandes en cours, de consulter les factures de vos anciennes commandes.

Si vous commandez en tant qu’invité, vous aurez accès au suivi de votre commande par email ou via la page « Suivre ma commande » consultable sur notre site avec votre numéro de commande.

En commandant sur notre Site, vous confirmez être un particulier, et acheter nos produits à des fins personnelles dans des quantités correspondant aux besoins habituels du foyer d’un consommateur. En aucun cas, notre site ne peut être utilisé par des « clients » vendeurs professionnels. Nous nous réserverons la faculté de refuser une commande qui serait manifestement validée par un client professionnel.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte client et de votre mot de passe, ainsi que des restrictions d’accès à votre ordinateur ou autres équipements. A ce titre, vous reconnaissez être responsable de toutes les activités émanant de votre compte client. Si vous suspectez que votre compte client est utilisé par un tiers, nous vous recommandons de modifier votre mot de passe et de nous contacter pour clôturer le compte client usurpé, si besoin. Pour toute information à ce sujet, veuillez consulter la page suivante : Réinitialisation de votre mot de passe.

2 – Comment commander sur notre site ?
Les Produits proposés à la vente sur notre site Internet sont les suivants : tous articles type vêtements, accessoires de mode, chaussures et articles de Paris.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur notre site internet. Vous êtes tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de votre responsabilité et vous êtes tenu de vous reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Il vous appartient de sélectionner sur le site les Produits que vous désirez commander et les ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande. A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraison (avec les frais de livraison concernés). Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d’envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux. En haut de cette page, se situe le bouton d’achat. Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande.

Vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il vous incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur notre site internet est réalisé lorsque vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et validez votre commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation de notre site internet.

La vente n’est définitive qu’après envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par vous et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur notre site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec vous.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Une fois la commande passée, vous recevrez un email vous informant de l’expédition de vos articles. Vous pourrez alors suivre l’état d’acheminement de votre commande à partir des informations de suivi contenues dans l’email.Si vous ne recevez pas d’email (ni de confirmation ni d’expédition de la commande), vous pouvez nous contacter pour obtenir plus d’informations.

Il se peut que nous soyons contraints d’annuler votre commande pour un motif légitime :

– lorsque vous avez pu passer commande alors que votre produit est entre-temps indisponible : nous vous en informerons le plus rapidement possible et vous rembourserons le montant de votre article dans les meilleurs délais ;
– lorsqu’une erreur technique apparaît lors de votre paiement ;
– lorsqu’une erreur manifeste s’est glissée dans la fiche produit (par exemple lorsqu’il existe une erreur sur les caractéristiques essentielles du produit, ou lorsqu’un prix manifestement erroné s’affiche) ;
– lorsque nous constatons une utilisation frauduleuse ou abusive de votre compte ou des commandes rattachées ;
– lorsque nous estimons que la commande a été manifestement validée par un acheteur professionnel (par exemple, commande de très nombreux articles identiques …) ;
– lorsque nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint nos présentes CGV ;
– lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3 – Le prix de nos produits
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur notre site Internet « monpetitdressing71.com » lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Tous les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire, et hors frais d’expédition (qui vous seront précisés lorsque vous choisirez votre mode de livraison). Les tarifs tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’éventuelles réductions applicables au titre de nos opérations commerciales en vigueur le jour de votre commande.

Le Client reconnait et accepte que les prix des produits sont susceptibles de varier entre le site et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle (en dehors de votre droit de rétractation applicable dans les conditions prévues ci-après).

Le paiement demandé correspond au montant total de l’achat, en ce compris le prix et les frais annexes d’expédition.

Une facture est établie par le Vendeur et vous sera remise lors de la livraison des Produits commandés.

4 – Modalités de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de votre commande, par voie de paiement sécurisé, directement en ligne par carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express) ou par Paypal.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, vous pouvez demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison de vos commandes en cours.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra vous être facturé.

Nous tenons à vous rassurer sur le fait que toutes vos transactions sont sécurisées et sont conformes aux dispositions légales en vigueur : elles se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage de toutes vos données chez notre prestataire de paiement.

Nous n’avons à aucun moment accès à vos données personnelles concernant vos moyens de paiement, notamment de carte bancaire et ne les conservons pas sur nos serveurs.

Vous pouvez toutefois souhaiter enregistrer vos coordonnées bancaires dans votre compte client afin qu’elles soient réutilisées lors de vos prochaines commandes. Pour ce faire, il suffit de cocher la case « Sauvegarder vos données de paiement » au moment de votre paiement. Dans ce seul cas, notre prestataire de paiement (et lui seul) conservera vos données sous forme cryptée. Vous pourrez supprimer la carte bancaire que vous avez enregistrée soit directement dans votre compte client dans la rubrique « Mes options de paiement », soit par email en contactant notre Service Client.

5 – Livraison de votre commande

5.1. Modalités de livraison
Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine (Hors Corse) selon les modes suivants :
* Livraison en boutique contre signature : retrait gratuit en magasin situé 23, Rue de la Liberté à 71130 GUEUGNON ;
* Livraison à domicile : livraison COLISSIMO à 6,50 € contre signature ;
* Livraison en point relais contre signature : livraison en point relais proche de chez vous à 4,50 €.
La livraison à domicile ou en point relais est offerte pour toute commande supérieure à 80 €.

5.2. Délai de livraison
Lors de la passation de votre commande, le délai de livraison de vos articles vous sera précisé.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à votre initiative, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par vous, Client, vous seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à vous rembourser, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, à votre profit, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où vous prendrez physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter du lendemain de la réception du Produit pour exercer votre droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation. Votre retour sera accepté dès lors que le cachet de la poste attestera du respect du délai de 14 jours ouvrés.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les retours se font par voie postale ou échange en boutique.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur notre site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable vous sera immédiatement communiqué par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours au plus à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur notre site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré

ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de votre fait, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

9 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de notre site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur notre site internet.

10 – Propriété intellectuelle
Le contenu de notre site internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11 – Imprévision
Les dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision sont exclues expressément de nos relations contractuelles. Aucune partie ne pourra s’en prévaloir.

12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

13 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14 – Litiges
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter afin de rechercher une solution amiable ensemble :
– par téléphone au 09/72/96/50/11,
– par mail : « monpetitdressing71@orange.fr ».

A défaut d’accord, vous pouvez contacter le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

La Commission européenne met également à votre disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Vous pouvez en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ANNEXE 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
* Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
* Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur « monpetitdressing71.com » sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de
SARL MODSPIRIT
23, Rue de la Liberté
71130 GUEUGNON

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
            – Commande du …………………………..
            – Numéro de la commande : ………………………………………………….
            – Nom du Client : …………………………………………………………………
            – Adresse du Client : …………………………………………………………….

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :